Incompétence et autoritarisme

L'amendement 138 co-signé par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit, voté par le parlement européen le 24 septembre dernier (à une écrasante majorité de 88%) stipule que seule une autorité judiciaire peut décider de supprimer l'accès à internet d'un citoyen. Au lendemain de ce vote Christine Albanel (ministre de la culture) considérait que cet amendement européen ne pouvait entraver la loi "Internet et Création" qui instaurerait la "riposte graduée" contre le piratage de musique notamment, et pourrait conférer à une autorité administrative (hadopi) le pouvoir de couper l'accès internet d'un présumé pirate. L'amendement 138 exprime bien que cela est une atteinte aux liberté fondamentales qui ne doit pas être décidé par une autre autorité que celle judiciaire. Extrait de l'amendement: Aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire en application notamment de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux, sauf en cas de menace à la sécurité publique où la décision judiciaire peut intervenir postérieurement

Christine Albanel s'est trompée, manifestement ses conseillers juridiques ne sont pas du même avis que ceux du président qui lui pour sa part estime que cet amendement européen pourrait bien nuire à sa "riposte graduée". Aussi a-t-il décidé d'écrire une lettre au président Barroso de la commission européenne pour lui demander de supprimer purement et simplement le dit amendement. Donc Nicolas Sarkozy demande la suppression d"un texte adopté à 88% par les représentants du peuple européen.

De son coté Albanel, se prépare, et dans une lettre datée du 30 septembre, la ministre propose de changer le statut de l’Hadopi, l'autorité spéciale créée par la loi "Internet et Création". Il s’agit de définir cette entité comme étant dorénavant un "tribunal". Ce qui devrait dissiper le malentendu avec l'amendement européen....

Le Sénat devrait examiner la loi "Internet et Création" le 18 novembre. Nul doute qu'on aura l'occasion de reparler de la conception toute particulière de la justice, de la liberté et de la démocratie du gouvernement Français et du président de la République.

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